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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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