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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...
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Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité so...
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
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07/08/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux an...
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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17/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
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09/04/2025
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Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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26/03/2025
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La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
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Qu'est ce que le harcèlement moral institutionnel ?
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Une grande entreprise, à travers ses dirigeants, a mis en place un plan de re...
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsque la CPAM reconnaît l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un acc...
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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05/02/2025
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
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Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handica...