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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le :
07/05/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le :
09/04/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
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07/08/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Publié le :
30/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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17/07/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le :
10/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le :
17/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le :
09/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le :
02/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le :
30/01/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le...
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le :
22/01/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’...
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
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Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
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03/01/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que...
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Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
04/12/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...
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Congés sabbatiques - contrat de travail
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue dur...
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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
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07/11/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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19/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dan...
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
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Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par...
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Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Publié le :
21/08/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du...
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Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
Publié le :
07/08/2024
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La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de...