Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le :
07/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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